🌎 FREE WORLDWIDE SHIPPING 🌎

Terms and conditions

WE ARE A FRENCH BRAND

DON'T HESITATE TO CONTACT US IF YOU NEED AN ENGLISH VERSION

 

CRIVELLARO – PARIS

60 rue Auguste Blanqui
93700 Drancy
RCS 792 655 946
SIRET: 792 655 946 00020

1. PREAMBULE

1.1. Le site Crivellaro-Paris.com (le « Site ») est un site de vente en ligne de produits de maroquinerie (ci-aprĂšs le(s) « Produit(s)»), rĂ©servĂ© exclusivement Ă  des consommateurs au sens de l’article prĂ©liminaire du Code de la consommation, c’est-Ă -dire Ă  toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale (le(s) « Client(s) » ou « Vous »).

1.2. Le contrat de vente d’un ou plusieurs Produit(s) est conclu avec l’artisan Florence Crivellaro, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Bobigny sous le numĂ©ro 792 655 946, dont le siĂšge social est situĂ© au 60 rue Auguste Blanqui, 93700 Drancy â€“ email : contact@crivellaro-paris.com.
1.3. Â« CRIVELLARO-PARIS» est la marque commerciale utilisĂ©e par Florence Crivellaro. pour prĂ©senter son offre sur le Site. Dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (« CGV »), le nom « CRIVELLARO-PARIS» ou le terme « nous » est utilisĂ© en lieu et place de celui de Florence Crivellaro.

1.4. Les prĂ©sentes CGV s’appliquent Ă  toutes commandes de Produits passĂ©es sur le Site. Les CGV applicables Ă  une commande sont celles en vigueur Ă  la date de Votre commande. CRIVELLARO-PARIS se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes CGV et vous recommande de lire attentivement les CGV Ă  chaque nouvelle commande.

2. COMMANDES 

2.1. DisponibilitĂ© des Produits

2.1.1. Les Produits proposés sur le Site sont fabriqués de maniÚre artisanale en France avec une production réduite. Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sur commande.
2.1.2. Dans la mesure du possible, lors du processus de commande et prĂ©alablement Ă  la conclusion de Votre commande, Vous serez informĂ© de l’éventuelle indisponibilitĂ© d’un Produit.
2.1.3. Si malgrĂ© notre vigilance, un Produit s’avĂ©rait indisponible postĂ©rieurement Ă  Votre commande, CRIVELLARO-PARIS Vous informera, dans les meilleurs dĂ©lais, de cette indisponibilitĂ© par email et Vous donnera la possibilitĂ© :
– soit, si Vous l’acceptez, d’ĂȘtre livrĂ© d’un Produit d’une qualitĂ© et d’un prix Ă©quivalent Ă  celui initialement commandĂ©,
– soit d’ĂȘtre remboursĂ© du prix du Produit commandĂ© au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes que Vous avez versĂ©es.

2.2. ModalitĂ© de conclusion des commandes

2.2.1. Les commandes sont passĂ©es auprĂšs de CRIVELLARO-PARIS directement exclusivement sur le Site disponible Ă  l’adresse www.crivellaro-paris.com. Aucune commande adressĂ©e Ă  CRIVELLARO-PARIS par courrier, par fax ou par tĂ©lĂ©phone ne pourra ĂȘtre prise en compte.
2.2.2. La langue utilisĂ©e pour la conclusion de tout contrat par l’intermĂ©diaire du Site est le français.
2.2.3. Sous rĂ©serve des stipulations des prĂ©sentes et du droit de rĂ©tractation dont vous bĂ©nĂ©ficiez dans les conditions de l’article 8 ci-dessous, les commandes effectuĂ©es sur le Site sont fermes et dĂ©finitives.
2.2.4. Toute passation de commande auprĂšs de CRIVELLARO-PARIS nĂ©cessite la crĂ©ation d’un espace client qui Vous est strictement personnel. L’accĂšs Ă  Votre espace client est conditionnĂ© Ă  Votre identification Ă  l’aide de l’adresse email indiquĂ©e lors de la crĂ©ation de Votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que Vous aurez choisi.
2.2.5. Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client Ă  des tiers. CRIVELLARO-PARIS ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable de toute action rĂ©alisĂ©e via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiquĂ© Vos identifiants ou bien qui aurait eu accĂšs Ă  Vos identifiants ou Ă  Votre compte client suite Ă  une faute ou une nĂ©gligence Vous Ă©tant imputable. Il vous incombe d’informer immĂ©diatement CRIVELLARO-PARIS dĂšs lors que vous avez connaissance d’un usage non autorisĂ© de Votre mot de passe personnel ou d’un accĂšs non autorisĂ© Ă  Votre espace client.
2.2.6. Lors de la conclusion de Votre commande, Vous devez sĂ©lectionner les Produits choisis, les ajouter Ă  Votre panier, puis contrĂŽler et Ă©ventuellement corriger le contenu de Votre panier (notamment : identification, quantitĂ© de Produits sĂ©lectionnĂ©s, prix correspondants
), avant de le valider, de lire et d’accepter les CGV alors en vigueur et de confirmer les modalitĂ©s et les Ă©ventuels frais de livraison avant d’accĂ©der au rĂšglement de Votre commande. Il est demandĂ© aux Clients de lire attentivement les prĂ©sentes CGV, qui sont mises Ă  leur disposition sur le Site pour leur permettre d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.

2.3.Enregistrement des commandes

2.3.1. A la suite de la conclusion de Votre commande, CRIVELLARO-PARIS en accusera automatiquement rĂ©ception et Vous adressera un email de confirmation de commande comprenant le rĂ©capitulatif de votre commande ainsi que son numĂ©ro et validera dĂ©finitivement Votre commande par un email de validation.
2.3.2. Ces emails de confirmation et de validation sont envoyĂ©s Ă  l’adresse email utilisĂ©e pour Vous identifier dans Votre espace client.
2.3.3. Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnĂ©es figurent Ă  l’article 10 ci-dessous. Nous vous recommandons Ă©galement de vĂ©rifier immĂ©diatement aprĂšs avoir effectuĂ© une commande que ces emails ne soient pas redirigĂ©s vers la rubrique « Courrier IndĂ©sirable » ou « Spam » de Votre messagerie.
2.3.4. CRIVELLARO-PARIS se rĂ©serve le droit de ne pas valider Votre commande pour tout motif lĂ©gitime, notamment dans l’hypothĂšse oĂč :
– elle ne serait pas conforme aux prĂ©sentes CGV ;
– l’une de Vos prĂ©cĂ©dentes commandes n’aurait pas Ă©tĂ© intĂ©gralement payĂ©e Ă  Ă©chĂ©ance ;
– un litige relatif au paiement d’une de Vos prĂ©cĂ©dentes commandes serait en cours de traitement ;
– une demande de confirmation de Votre commande par tĂ©lĂ©phone, par email ou par tout autre moyen n’aurait pas abouti ;
– un ou plusieurs Ă©lĂ©ments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur Votre commande, notamment dans l’hypothĂšse oĂč les quantitĂ©s commandĂ©es seraient anormalement Ă©levĂ©es ;

3. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

3.1. ModalitĂ©s de paiement

3.1.1. Les commandes doivent ĂȘtre payĂ©es en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptĂ©es : CB/visa/MasterCard/e-carte.
3.1.2. Vos commandes seront débitées de Votre carte uniquement lorsque les conditions suivantes seront réunies :
(i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées ; et
(ii) l’autorisation de dĂ©bit aura Ă©tĂ© reçue de la part de l’émetteur de la carte que Vous aurez utilisĂ©e pour le paiement.
3.1.3. Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de débiter les montants dus, la vente sera nulle et sans effet. 3.2. Sécurisation des paiements
3.2.1. Les paiements effectués sur le Site sont entiÚrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grùce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
3.2.2. CRIVELLARO-PARIS utilise par ailleurs la solution de paiement en ligne 3D Secure. Ainsi, avant tout paiement en ligne, Vous devrez vous authentifier selon les modalitĂ©s dĂ©finies par Votre Ă©tablissement bancaire (validation aprĂšs rĂ©ception par sms d’un code Ă  usage unique, connexion Ă  une application de Votre Ă©tablissement bancaire
). Votre commande ne sera validĂ©e qu’une fois que Vous vous serez authentifiĂ© avec succĂšs.
3.2.3. Pour des raisons de sécurité, chaque fois que Vous souhaitez associer Votre carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, Vous devrez de nouveau renseigner le numéro de Votre carte de paiement dans son intégralité et vous authentifier via le systÚme 3D Secure.

4. PAIEMENT DU PRIX ET RESERVE DE PROPRIETE

4.1. Il est prĂ©cisĂ© que les prix de nos Produits sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux Ă©ventuels frais de port et sont payables exclusivement en euros.
4.2. Les prix des Produits sont ceux en vigueur Ă  la date de la conclusion de Votre commande.
4.3. Les frais de port seront ajoutĂ©s au prix des Produits et indiquĂ©s de maniĂšre distincte sur le formulaire de commande.
4.4. Les Produits commandĂ©s restent la propriĂ©tĂ© exclusive de CRIVELLARO-PARIS jusqu’au complet et parfait paiement du prix et des frais de port.

5. EXPEDITION ET LIVRAISON

5.1. Les dĂ©lais de livraison vous sont annoncĂ©s sur le Site lors de Votre Commande. L’ensemble des dĂ©lais annoncĂ©s est calculĂ© en jours ouvrĂ©s (sous rĂ©serve de validation de Votre commande par la solution 3D Secure). La date de livraison est calculĂ©e par notre fournisseur en tenant compte des dĂ©lais de prĂ©paration et d’expĂ©dition auxquels est ajoutĂ© le dĂ©lai de livraison du transporteur.
5.2. Si les Produits ne peuvent ĂȘtre livrĂ©s dans le dĂ©lai annoncĂ©, nous Vous en informerons par email et Vous indiquerons la nouvelle date de livraison. Vous aurez alors la possibilitĂ© soit :
– De confirmer par email votre acceptation de cette nouvelle date de livraison, Ă©tant entendu que votre absence de rĂ©ponse vaudra acceptation tacite ; ou
– De vous y opposer par email et les sommes que Vous avez versĂ©es Vous seront remboursĂ©es au plus tard quatorze (14) jours aprĂšs rĂ©ception par CRIVELLARO-PARIS de Votre notification de l’annulation de Votre commande.
5.3. Les Produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse de livraison que Vous nous avez indiquĂ©e au cours du processus de commande. Nous ne pourrons ĂȘtre tenus pour responsable si l’adresse que Vous nous communiquez est erronĂ©e ou incomplĂšte. Lors de la livraison, Votre signature pourra ĂȘtre requise afin de matĂ©rialiser Votre rĂ©ception de la livraison. Aucune livraison ne sera effectuĂ©e Ă  une boĂźte postale.
5.4. Vous ou Votre reprĂ©sentant muni d’un pouvoir Ă©crit, devez ĂȘtre prĂ©sent Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e sur la commande. Au moment de la livraison des Produits, Vous devez vĂ©rifier :
– que le nombre de Produits livrĂ©s correspond Ă  celui indiquĂ© sur le bordereau de livraison; et
– que l’emballage est intact et scellĂ©, qu’il n’a subi aucun dommage, qu’il n’est ni humide ni altĂ©rĂ© de quelque maniĂšre que ce soit. Tout dommage causĂ© Ă  l’emballage et/ou au Produit, ou toute contradiction dans le nombre de piĂšces ou dans la documentation doivent ĂȘtre immĂ©diatement signalĂ©s par Ă©crit sur le bordereau de livraison. Une fois que le bordereau a Ă©tĂ© signĂ©, Vous ne pourrez plus faire valoir d’objection concernant les caractĂ©ristiques extĂ©rieures de l’emballage.

6. RESPONSABILITE 

ConformĂ©ment aux termes de l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, CRIVELLARO-PARIS ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat de Votre fait, en raison Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement qualifiĂ© de force majeure par les tribunaux compĂ©tents ou encore du fait imprĂ©visible et insurmontable de tout tiers aux prĂ©sentes.

7. USAGE DES PRODUITS

7.1. CRIVELLARO-PARIS est un site d’achat en ligne destinĂ© uniquement Ă  un usage privĂ©. L’acquisition de Produits acquis Ă  des fins professionnelles ou commerciales se fait sous Votre entiĂšre responsabilitĂ© et la responsabilitĂ© de CRIVELLARO-PARIS ne saurait ĂȘtre recherchĂ©e.

7.2. Il est rappelĂ© que les Produits achetĂ©s sur le Site doivent exclusivement ĂȘtre utilisĂ©s en conformitĂ© avec l’usage prĂ©vu par le fabricant, CRIVELLARO-PARIS ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient liĂ©s Ă  un usage inappropriĂ© du Produit achetĂ©.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. ConformĂ©ment aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrables Ă  compter de la date de livraison de Votre commande, pour exercer Votre droit de rĂ©tractation et ce, sans avoir Ă  motiver Votre dĂ©cision ou Ă  supporter d’autres coĂ»ts que ceux visĂ©s aux articles L. 121-21-3 Ă  L. 121-21-5 du Code de la consommation.
8.2. Pour exercer Votre droit de rĂ©tractation, Vous trouverez ci-joint en Annexe A le formulaire-type de rĂ©tractation que vous pouvez Nous adresser Ă  l’adresse suivante : CRIVELLARO – PARIS , 60 rue Auguste Blanqui, 93700 Drancy. Vous pouvez Ă©galement exercer Votre droit de rĂ©tractation par toute autre dĂ©claration (ex. courrier postal ou un email) exprimant Votre volontĂ© de Vous rĂ©tracter sans aucune ambiguĂŻtĂ©, en mentionnant Vos nom, prĂ©nom, coordonnĂ©es, numĂ©ro de commande et date d’achat.
8.3. Une fois le formulaire ou la dĂ©claration de rĂ©tractation envoyĂ©e Ă  la SociĂ©tĂ©, Ă  l’adresse prĂ©citĂ©e dans le dĂ©lai prĂ©citĂ© de quatorze (14) jours, Vous devez Nous renvoyer le ou les Produits concernĂ©s Ă  l’ adresse figurant ci-aprĂšs sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de Votre dĂ©cision de Vous rĂ©tracter.

Adresse de retour des Produits : , CRIVELLARO – PARIS, 60 rue Auguste Blanqui, 93700 Drancy

8.4. Lorsque Vous exercez dĂ»ment Votre droit de rĂ©tractation, Nous nous engageons Ă  Vous rembourser dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă  laquelle Nous avons Ă©tĂ© informĂ©s de Votre dĂ©cision de vous rĂ©tracter.
8.5. Le retour d’un colis doit ĂȘtre soigneusement prĂ©parĂ© :
1) Replacez le Produit dans son Ă©tat d’origine, dans son carton d’origine avec tous ses accessoires. Le Produit ne doit pas avoir Ă©tĂ© portĂ©. Veillez Ă  ne surtout rien inscrire sur ce carton. Votre Produit ne doit pas avoir Ă©tĂ© utilisĂ© ou ĂȘtre abĂźmĂ©.
2) Placez ensuite le tout dans le carton qui servira Ă  effectuer le retour. Pour Ă©viter toute dĂ©gradation du carton d’origine et des Produits, tout doit ĂȘtre soigneusement protĂ©gĂ© et calĂ© dans Votre colis de retour.
3) Glissez dans le carton servant au retour un courrier avec Vos coordonnĂ©es exactes (nom, prĂ©nom, adresse) et complĂštes ainsi que Votre numĂ©ro de commande, et la facture originale d’achat.
4) Fermez soigneusement le carton servant au retour et inscrivez sur ce dernier l’adresse du service compĂ©tent qui Vous aura Ă©tĂ© communiquĂ© par notre Service Client dont les coordonnĂ©es figurent Ă  l’article 10 ci-dessous.

8.6. Les frais de retour sont Ă  Votre charge.

8.7. Le droit de retractaction n'est pas valable pour les commandes de produits sur-mesure et/ou personnalisĂ©s

9. GARANTIES

9.1. Dispositions gĂ©nĂ©rales

9.1.1. Lorsque vous demandez la mise en Ɠuvre des garanties dont vous bĂ©nĂ©ficiez, Votre Produit doit nous ĂȘtre retournĂ© accompagnĂ© de l’ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice
) avec lesquels il Vous a Ă©tĂ© livrĂ© ainsi que de la facture originale d’achat. A dĂ©faut, Vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier de ces garanties et Votre Produit vous sera retournĂ© Ă  vos frais.

9.2. Garanties lĂ©gales

9.2.1. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur relatives Ă  la conformitĂ© des Produits, reproduites ci-aprĂšs, les produits dĂ©fectueux ou non conformes Ă  Votre commande vous seront remboursĂ©s ou Ă©changĂ©s. En effet, Vous bĂ©nĂ©ficiez des garanties lĂ©gales de conformitĂ© (art. L.211-4 et s. du Code de la Consommation), de la garantie d’éviction (article 1626 et s. du Code civil) et des vices cachĂ©s (art. 1641 et s. du Code Civil).
Article 1626 du Code civil Quoique lors de la vente il n’ait Ă©tĂ© fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligĂ© de droit Ă  garantir l’acquĂ©reur de l’éviction qu’il souffre dans la totalitĂ© ou partie de l’objet vendu, ou des charges prĂ©tendues sur cet objet, et non dĂ©clarĂ©es lors de la vente.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l’article 1642-1, l’action doit ĂȘtre introduite, Ă  peine de forclusion, dans l’annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents.
Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.
Article L211-5 du Code de la consommation Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
– correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;
– prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ; 2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.
Article L211-12 du Code de la consommation L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.

10. SERVICE CLIENTS 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
– par email Ă  l’adresse contact@crivellaro-paris.com en indiquant :
Votre nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, l’objet de Votre demande et le numĂ©ro de la commande concernĂ©e.

Les informations concernant Votre commande, son paiement, sa livraison, son service aprĂšs-vente, sont accessibles dans Votre espace client.
Attention : Afin d’optimiser le traitement de Votre appel, pensez Ă  prĂ©parer l’email avec lequel vous avez passĂ© Votre commande et le numĂ©ro de la commande concernĂ©e. En cas de dysfonctionnement d’un Produit, Vous pouvez adresser Votre rĂ©clamation Ă  contact@crivellaro-paris.com

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Collecte et utilisation de Vos donnĂ©es personnelles

11.1.1. CRIVELLARO-PARIS est responsable du traitement de Vos donnĂ©es personnelles. Les informations que Vous nous communiquez dans la cadre de Vos commandes sont Ă  destination de CRIVELLARO-PARIS et sont utilisĂ©es pour le traitement et le suivi de Vos commandes, le SAV des produits commandĂ©s sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de Votre compte client.
11.1.2. Les donnĂ©es qui Vous concernent pourront ĂȘtre transmises aux partenaires et fournisseurs intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion de CRIVELLARO-PARIS aux fins de traitement des commandes et service aprĂšs-vente ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
11.1.3. Nous Vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprÚs de la CNIL.
11.1.4. Les donnĂ©es qui Vous concernent pourront Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©es Ă  des fins de prospection par voie non Ă©lectronique, notamment postale ou tĂ©lĂ©phonique. Vous pouvez Vous opposer gratuitement Ă  cette communication par courrier adressĂ© Ă  : CRIVELLARO-PARIS, 60 rue Auguste Blanqui, 93700 Drancy.
11.1.5. Lors de la commande, vous pourrez choisir de recevoir des informations ou des offres commerciales par courrier Ă©lectronique ou autre moyen de communication Ă©lectronique de la part de CRIVELLARO-PARIS ou de ses partenaires, sous rĂ©serve d’avoir donnĂ© votre accord prĂ©alable.

11.2. DonnĂ©es bancaires

Aucune donnĂ©e bancaire Vous concernant n’est conservĂ©e par CRIVELLARO-PARIS. Tout paiement en ligne est rĂ©alisĂ© via la solution STRIPE, qui a seul accĂšs aux informations nĂ©cessaires au paiement en ligne.

11.3. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos donnĂ©es personnelles

ConformĂ©ment aux dispositions de la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 Vous disposez Ă  tout moment d’un droit d’accĂšs, de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs lĂ©gitimes ou de suppression de Vos donnĂ©es personnelles dĂ©tenues par CRIVELLARO-PARIS, en Ă©crivant par courrier et en justifiant de votre identitĂ© Ă  : CRIVELLARO-PARIS 60 rue Auguste Blanqui 93700 Drancy

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1. Le prĂ©sent contrat est soumis Ă  la loi française.
12.2. La langue du prĂ©sent contrat est la langue française.
12.3. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compĂ©tents.

ANNEXE INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours aprÚs le jour.
Pour exercer le droit de rĂ©tractation, vous devez nous notifier votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique).
Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il suffit que vous transmettiez votre communication relative Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.

Effets de la rétractation

En cas de rĂ©tractation de votre part du prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (Ă  l’exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que vous avez choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par nous) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze jours Ă  compter du jour oĂč nous sommes informĂ©s de votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat.
Nous procĂ©derons au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressĂ©ment d’un moyen diffĂ©rent; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

I don't have an account,
I want to subscribe

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

I already have an account